Aller au contenu

Demande d'autorisation ministérielle (LQE) : étapes, délais et documents

Publié le par Emphase Environnement

Mains gantées qui tiennent un rapport environnemental dans une forêt, près d’un panneau solaire

Une autorisation ministérielle est exigée avant de réaliser un projet dont une activité présente un risque environnemental modéré, au sens de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). La demande se dépose en ligne auprès du ministère de l'Environnement du Québec, avec des formulaires propres à chaque activité et les études qui les appuient. Le Ministère vise à rendre sa décision dans un délai de 75 jours ouvrables à partir du moment où la demande est jugée recevable. C'est donc la qualité du dossier au dépôt qui décide du calendrier.

Certificat d'autorisation (CA) ou autorisation ministérielle (AM)?

Les deux termes désignent la permission du Ministère exigée avant de réaliser une activité. On parlait de « certificat d'autorisation », ou de « demande de CA », avant la réforme de la LQE adoptée en 2017. Depuis, le terme officiel est autorisation ministérielle (AM), et les règles ont été réorganisées selon le niveau de risque de chaque activité.

Votre projet a-t-il besoin d'une autorisation?

Le régime classe les activités en quatre niveaux de risque, et la démarche change à chaque niveau.

Risque environnementalDémarcheDélai à prévoir
ÉlevéProcédure d'évaluation et d'examen des impacts, puis autorisation du gouvernementLe plus long : étude d'impact et consultation
ModéréAutorisation ministérielle (article 22 de la LQE)Décision visée en 75 jours ouvrables après la recevabilité
FaibleDéclaration de conformitéÀ produire au moins 30 jours avant de commencer
NégligeableExemption, si toutes les conditions sont respectéesAucune démarche auprès du Ministère

L'article 22 de la LQE énumère les activités soumises à une autorisation, entre autres :

  • l'exploitation de certains établissements industriels ;
  • les prélèvements d'eau ;
  • les installations de gestion ou de traitement des eaux ;
  • les travaux dans des milieux humides et hydriques ;
  • la gestion de matières dangereuses ;
  • les équipements destinés à traiter les rejets dans l'atmosphère ;
  • les installations d'élimination ou de valorisation de matières résiduelles.

Il vise aussi, plus largement, toute autre activité susceptible d'entraîner un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de sa qualité, dont la construction d'un établissement industriel, l'utilisation d'un procédé industriel et l'augmentation de la production d'un bien ou d'un service.

Le Règlement sur l'encadrement d'activités en fonction de leur impact sur l'environnement (REAFIE), en vigueur depuis le 31 décembre 2020, précise pour chaque activité si elle exige une autorisation, si elle est admissible à une déclaration de conformité ou si elle est exemptée. La même activité peut changer de catégorie selon sa taille ou la façon dont elle est réalisée. C'est la première chose à établir, et une erreur de classement coûte cher : commencer sans l'autorisation requise est une infraction.

Les étapes d'une demande d'autorisation ministérielle

1. Définir le projet et classer ses activités

Dressez la liste de toutes les activités du projet, y compris celles qui sont exemptées ou admissibles à une déclaration de conformité : la demande doit les mentionner. Le Ministère recommande de regrouper dans une seule demande les activités à risque modéré d'un même projet.

2. Demander une rencontre avant le dépôt, si le projet est complexe

Le Ministère offre une rencontre préalable au dépôt. Elle sert à discuter des enjeux du projet, à préciser les exigences applicables et à confirmer les formulaires et documents attendus. Elle est utile quand le projet est suffisamment défini et que vos questions sont précises.

3. Remplir les formulaires

La demande ne tient pas en un seul formulaire. Elle en combine plusieurs, dans cet ordre :

  • le formulaire d'identification des activités et des impacts (AM16c), obligatoire et à remplir en premier : il produit la liste des autres formulaires à joindre ;
  • les formulaires généraux, remplis directement dans le service en ligne : identification de l'initiateur, description de la demande, déclaration d'antécédents ;
  • un formulaire d'activité pour chaque activité visée, par exemple la gestion de matières dangereuses ou un équipement de traitement des rejets atmosphériques ;
  • les formulaires d'impacts et de description complémentaire, selon les milieux touchés : eaux de surface, eaux souterraines et sols, entre autres.

Les formulaires sont mis à jour à chaque changement réglementaire. Utilisez toujours la version en vigueur, publiée sur la page Préparer votre demande d'autorisation de Québec.ca.

4. Réunir les documents techniques

C'est la partie la plus longue. Voir la liste dans la section suivante.

5. Déposer la demande en ligne

Le dépôt se fait dans le service en ligne du Ministère. Un professionnel peut le faire en votre nom, à titre de représentant. Une copie de la demande doit aussi être transmise à la municipalité où le projet sera réalisé.

6. Passer la recevabilité

Le Ministère vérifie d'abord que le dossier est complet. Pendant cette vérification, aucun nouveau document ne peut être déposé.

  • Dossier complet : vous recevez un avis de paiement.
  • Dossier incomplet : vous recevez un avis de non-recevabilité qui précise ce qui manque. Vous pouvez redéposer, mais l'analyse n'a pas commencé et le compteur non plus.

7. Payer les frais

Vous avez 30 jours après l'avis de paiement, sinon la demande est fermée et il faut en déposer une nouvelle. Les frais varient selon le type de demande et l'activité. Ils sont indexés chaque 1er janvier : la grille à jour est publiée dans la tarification du Ministère.

8. Répondre aux questions de l'analyste

Une fois les frais payés, l'analyse environnementale commence. L'analyste peut demander des renseignements, des documents ou des études supplémentaires. Vous avez 30 jours pour répondre à chaque lettre. Une seule prolongation peut être accordée par dossier, pour six mois au maximum.

9. Recevoir la décision

Trois issues sont possibles : le projet est autorisé, il est autorisé avec des conditions supplémentaires, ou il est refusé. Avant d'imposer des conditions ou de refuser, le Ministère envoie un préavis qui vous permet de présenter vos observations. Un projet refusé ne peut pas être redéposé tel quel.

Les documents à préparer

L'article 23 de la LQE exige au minimum la description de l'activité et sa localisation, ainsi que la nature, la quantité, la concentration et la localisation de tous les contaminants susceptibles d'être rejetés. Le REAFIE (articles 16 à 18) détaille le reste. En pratique, un dossier comprend :

  • l'identification du demandeur et, s'il y a lieu, de son représentant et des professionnels qui ont préparé le dossier ;
  • la description du projet : procédés, bâtiments, équipements, aires d'entreposage, calendrier de réalisation, matières résiduelles générées et leur gestion ;
  • un plan géoréférencé du site, avec les zones d'intervention, les points de rejet et les points de mesure ou d'échantillonnage ;
  • la description du milieu, notamment la présence de milieux humides et hydriques ;
  • les impacts anticipés, les mesures d'atténuation et le programme de suivi et de contrôle ;
  • les études techniques préparées par des professionnels qualifiés, selon le projet : rapport de caractérisation des sols, étude hydrogéologique, caractérisation écologique, étude de climat sonore ;
  • les renseignements sur les émissions de gaz à effet de serre, pour les activités visées ;
  • la déclaration d'antécédents et l'attestation que les renseignements fournis sont complets et exacts.

Deux points touchent directement les terrains. Si le projet implique un changement d'usage d'un terrain où s'est exercée une activité industrielle ou commerciale désignée, l'autorisation ne peut pas être délivrée avant que le Ministère ait reçu l'étude de caractérisation du terrain (article 31.54.1). Et dans certains cas, le REAFIE exige un programme de contrôle des eaux souterraines.

Les délais réels

Le Ministère s'engage, dans sa Déclaration de services, à rendre une décision dans un délai maximal de 75 jours ouvrables à partir du moment où la demande est jugée recevable. Sa cible est d'y arriver pour 85 % des demandes. Trois précisions s'imposent.

75 jours ouvrables, c'est environ trois mois et demi, et le délai ne commence qu'à la recevabilité. Le temps que vous prenez pour répondre aux demandes d'information s'ajoute. Le Ministère parle lui-même d'une responsabilité partagée entre le demandeur et lui.

Les projets complexes prennent plus de temps. La cible ne vaut pas pour tous les dossiers.

Le calendrier des études peut ajouter une saison. Certains rapports exigent des relevés ou des prélèvements qui ne se font qu'entre mai et novembre. S'ils manquent au dépôt, il faut attendre la période suivante : le Ministère prévient que cela peut retarder l'autorisation jusqu'à un an.

Autrement dit, le vrai délai se compte à partir du jour où vous commencez à préparer le dossier. Si votre projet a une date de mise en service, travaillez à rebours : études de terrain, montage, dépôt, puis analyse.

Les erreurs qui retardent une demande

  • Déposer un dossier incomplet en comptant le compléter plus tard. La demande est jugée non recevable et tout est à reprendre.
  • Utiliser une version périmée d'un formulaire.
  • Oublier une activité. Un équipement de traitement, un entreposage de matières dangereuses ou un rejet d'eaux de procédé peuvent chacun exiger leur formulaire.
  • Sous-estimer les études de terrain et manquer la saison des relevés.
  • Donner des chiffres incohérents d'un formulaire à l'autre : débits, quantités, concentrations. Chaque incohérence devient une question de l'analyste.
  • Laisser passer un délai de 30 jours, pour le paiement ou pour une réponse.

Après l'autorisation

L'autorisation ne couvre que les activités qui y sont décrites, aux conditions qui y sont fixées.

  • Modification (article 30). Avant un changement qui entraîne un nouveau rejet de contaminants ou l'augmentation d'un rejet autorisé, entre autres cas, il faut faire modifier l'autorisation.
  • Cession (article 31.0.2). Si l'entreprise ou l'activité change de mains, l'autorisation doit être cédée, et un avis de cession doit d'abord être transmis au ministre.
  • Renouvellement. Certaines autorisations ont une durée de validité. La demande de renouvellement se dépose avant l'échéance.
  • Suivis. L'autorisation peut exiger des rapports au début, pendant ou à la fin des travaux.

Faire monter le dossier par un professionnel

Vous pouvez préparer la demande vous-même. Dans les faits, les études doivent de toute façon être préparées par des professionnels qualifiés, et la cohérence de l'ensemble fait la différence entre un dossier recevable du premier coup et plusieurs allers-retours.

Emphase Environnement prend en charge la demande d'autorisation ministérielle du début à la fin : classement des activités, études techniques, montage des formulaires, dépôt en ligne comme représentant et réponses aux questions du Ministère jusqu'à la décision.

Pour savoir si votre projet exige une autorisation, une déclaration de conformité ou rien du tout, écrivez-nous ou appelez au (514) 688-9747 à Montréal ou au (418) 520-9747 à Québec.

Soumission gratuite

Commencez votre projet avec nous dès maintenant

Chaque projet est unique. Décrivez-nous votre besoin et recevez une soumission claire, personnalisée et sans engagement.

Demander une soumission